Autorisation d’établissement
Pour avoir le droit de démarrer votre activité (restaurant, transport, petit commerce, …), le document indispensable est l’autorisation d’établissement.
A qui envoyer ma demande ?
Nous vous recommandons de passer par l’intermédiaire de la House of Entrepreneurship pour faire votre demande d’autorisation d’établissement.
Vous pouvez aussi directement faire la demande sur le site du guichet.lu ou par mail à la direction générale PME et entrepreneuriat : info.pme@eco.etat.lu.
Pour les métiers de l’artisanat, il faut vous diriger vers la Chambre des Métiers.
Quelles sont les conditions légales à remplir ?
- L’entreprise doit disposer d’un lieu fixe d’exploitation approprié pour l’activité et situé au Luxembourg.
- La gestion quotidienne de l’entreprise doit être assurée sur le lieu d’exploitation par une personne légalement liée à l’entreprise pour cette fonction.
- Qualifications :
- Activités commerciales : DAP, diplôme supérieur, expérience professionnelle d’au moins 3 ans ou formation
- Activités artisanales : brevet de maîtrise, pratique professionnelle d’au moins 3 ans
- Professions libérales : autorisations spécifiques
- Conditions d’honorabilité professionnelle : basées sur antécédents judiciaires et déclaration sur l’honneur relative aux fonctions dirigeantes dans des entreprises des 3 dernières années
- Payer 50€ pour un timbre fiscal à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Comment vais-je recevoir mon autorisation ?
La réception de l’autorisation d’établissement se fait en ligne via MyGuichet.lu et en s’authentifiant via LuxTrust.
Il est toutefois possible de recevoir son autorisation par courrier postal si la demande a été faite ainsi, bien que la version numérique via MyGuichet.lu soit recommandée.
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