Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Le choix du statut juridique est une étape importante dans la création de l’entreprise. L‘Entreprise Individuelle (EI) et la Société à responsabilité limitée (SARL / SARL-S) sont les statuts les plus fréquemment utilisés par les petites entreprises. Ces informations constituent une première approche et d’autres statuts existent. N’hésitez pas à consulter des professionnels ou le site guichet.lu pour compléter vos connaissances.
Tableau comparatif
| Critère | Entreprise Individuelle | SARL | SARL-S |
|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 | de 1 à 100 | de 1 à 100 |
| Montant du capital | Pas de capital nécessaire | Minimum 12 000€ | À partir de 1€ |
| Responsabilité financière | Responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers | Limitée au montant de l’apport | Limitée au montant de l’apport |
| Régime fiscal | Déclaration de revenus de l’entrepreneur | Assujettie à l’impôt sur les sociétés | Assujettie à l’impôt sur les sociétés |
| Acte de constitution | Pas besoin de rédiger des statuts, immatriculation au RCS si activité commerciale | Statuts devant notaire, immatriculation au RCS | Statuts (sans notaire), immatriculation au RCS |
Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle
- Avantages :
- Pas d’acte de constitution, l’entrepreneur agit en son nom propre
- Gestion comptable et fiscale assez simple
- Aucun capital minimum requis
- Inconvénients :
- Patrimoine privé mélangé à celui de l’activité commerciale
- L’entrepreneur est responsable des dettes sur ses biens personnels
- Pas possible d’avoir des associés
Avantages et inconvénients de la SARL / SARL-S
- Avantages :
- Les biens personnels sont à l’abri en cas de dettes
- Responsabilité limitée au montant de l’apport
- Possibilité d’avoir des associés
- Inconvénients :
- Formalismes plus importants pour les documents comptables
- Obligation de rédiger les statuts de l’entreprise
Questions pour vous aider à choisir
- Suis-je prêt à mélanger mon patrimoine à celui de mon entreprise ?
- Est-ce que je souhaite être seul ou avoir un associé ?
- En fonction de mon activité et de mon modèle de développement, quel régime fiscal est le plus avantageux ?
- Quel est mon capital de départ ?
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